Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés de loyers
Aide financière pour le règlement des dettes de loyers et/ou des charges locatives à l’exception des frais de procédure, frais de remise en état et frais de location de garage/place de stationnement.
Ménages de l’ensemble du parc locatif social et privé (locataire, colocataire, titulaires de baux glissants, ou sous-locataire sous certaines conditions), occupants de résidences autonomie, résidences sociales, foyers jeunes travailleurs, pensions de famille. Conditions : être domicilié en Haute-Savoie, être en situation régulière sur le territoire français.
Intervention dans la limite de 3 600 € hors APL sur une période de 36 mois.
Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
- Service Logement Habitat
Tel : 04 50 33 22 39
dieh-logement-fsl@hautesavoie.fr
- un travailleur social d’un PMS (Pôles Médico-Sociaux) ou d’une autre institution
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