Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés de loyers

Aide financière pour le règlement des dettes de loyers et/ou des charges locatives à l’exception des frais de procédure, frais de remise en état et frais de location de garage/place de stationnement.

Retrouvez le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement.

Ménages de l’ensemble du parc locatif social et privé (locataire, colocataire, titulaires de baux glissants, ou sous-locataire sous certaines conditions), occupants de résidences autonomie, résidences sociales, foyers jeunes travailleurs, pensions de famille. Conditions : être domicilié en Haute-Savoie, être en situation régulière sur le territoire français.

Intervention dans la limite de 3 600 € hors APL sur une période de 36 mois.

Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.