Aide au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Infrastructures routières
Présentation de l’aide
Répartition du produit des amendes de police dans le cadre d’aménagement de sécurisation des voiries réalisé en cours d’année.
Pour qui ?
Aide à destination de toutes les communes et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Montant de l’aide
| Type de voie | Taux de participation * | Montant du plafond de la dépense subventionnable * |
|---|
| Voie communale | 30 % | 30 000 € HT |
| Route départementale en agglomération | 30 % | 65 000 € HT |
| Route départementale hors agglomération | 30 % | 80 000 € HT |
| Passerelle ou passage souterrains modes actifs | 30 % | 150 000 € HT |
* Ces taux et plafonds sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’enveloppe à répartir et du nombre de dossiers.
Comment obtenir l’aide ?
Pièces à fournir :
- 1 lettre de demande adressée à M. le Président du Conseil départemental
- La fiche formulaire de demande de subvention
- 1 plan de situation
- 1 plan des travaux
- 1 notice explicative des travaux
- 1 estimation des travaux
- Le détail du financement de l’opération (subventions extérieures, DGE … )
- La délibération du Conseil Municipal si existante
- La date de réalisation des travaux
- Les justificatifs (devis, factures … )
A TELECHARGER
pdf - 463,32 Ko
VOTRE CONTACT
Conseil départemental de la Haute-Savoie
À l’attention de M. le Président du Conseil départemental
Direction Adjointe Maîtrise d’Ouvrage
Service Budget-Programmation
1 rue d’Albigny – CS 32444
74041 Annecy Cedex
Tél: 04.50.33.51.01
