Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés d’eau
Aide financière partielle au paiement des factures d’eau relative aux consommations des 12 derniers mois, afin de préserver la fourniture.
Locataires ou propriétaires occupants un logement décent en Haute-Savoie (Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent) et soumis à un contrat individuel avec un distributeur d’eau.
Intervention dans la limite d’une facture par année civile et d’un plafond de 20m3 par personne présente au foyer au moment de la demande. Une seule aide accordée sur une période de 12 mois. Intervention dans la limite du plafond 1 800 € sur une période de 24 mois applicable pour les aides aux impayés d’eau et les aides aux impayés d’énergie cumulées.
Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
- Service Logement Habitat
Tel : 04 50 33 22 39
dieh-logement-fsl@hautesavoie.fr
- Un travailleur social d’un PMS (Pôles Médico-Sociaux) ou d’une autre institution
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