Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés d’énergie
Accorder une aide financière partielle au paiement des factures d’énergie à usage domestique des 12 derniers mois afin de préserver la fourniture d’électricité ou de gaz), ou l’approvisionnement d’autres énergies (bois, fuel, pétrole, charbon…).
Locataires ou propriétaires occupants un logement décent en Haute-Savoie (décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent) et soumis à un contrat valide avec un fournisseur.
Intervention dans la limite de 1 800 € sur une période de 24 mois applicable pour les aides aux impayés d’eau et les aides aux impayés d’énergie cumulées. Aide plafonnée selon les ressources du demandeur.
Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
- Service Logement Habitat
Tel : 04 50 33 22 39
dieh-logement-fsl@hautesavoie.fr
- Un travailleur social d’un PMS (Pôles Médico-Sociaux) ou d’une autre institution
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