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Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés d’eau

Habitat - Logement
Présentation de l’aide

Aide financière partielle au paiement des factures d’eau relative aux consommations des 12 derniers mois,  afin de préserver la fourniture.

Pour qui ?

Locataires ou propriétaires occupants un logement décent en Haute-Savoie (Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent) et soumis à un contrat individuel avec un distributeur d’eau.

Montant de l’aide

Intervention dans la limite d’une facture par année civile et d’un plafond de 20mpar personne présente au foyer au moment de la demande. Une seule aide accordée sur une période de 12 mois. Intervention dans la limite du plafond 1 800 € sur une période de 24 mois applicable pour les aides aux impayés d’eau et les aides aux impayés d’énergie cumulées.

Comment obtenir l’aide ?

Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.

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VOTRE CONTACT
DIEH - Service Logement Habitat
  • Service Logement Habitat

Tel : 04 50 33 22 39

dieh-logement-fsl@hautesavoie.fr

  • Un travailleur social d’un PMS (Pôles Médico-Sociaux) ou d’une autre institution

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