En Haute-Savoie, les espaces urbains s’agrandissent généralement aux dépens des espaces agricoles : la raréfaction de ce foncier risque, à terme, de mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles. Afin de protéger le foncier agricole, le Département peut soutenir financièrement les collectivités désireuses d’acquérir du foncier agricole non-bâti, en vue de pérenniser sa vocation.
Pour les Collectivités haut-savoyardes souhaitant faire l’acquisition de foncier agricole en vue de le protéger et s’engageant à :
1. Inscrire une servitude d’inconstructibilité dans l’acte d’acquisition de la ou les parcelles
2. Maintenir la ou les parcelles en zone A ou N du PLU
3. Ne pas aliéner la ou les parcelles
4. Mettre en place un bail rural au profit d’un agriculteur comportant au minimum 3 clauses environnementales adaptées aux exigences de la ou les parcelles
Jusqu’à 60% du montant de l’acquisition du foncier agricole non-bâti, hors frais d’honoraires et de gestion. Le montant d’acquisition éligible est plafonné à 2€/m².
Le plancher d’intervention est fixé à 1 000 € d’aide.
ÉTAPE 1 : Saisine du Conseil départemental
La collectivité informe le Conseil départemental de son projet d’acquisition de parcelles agricoles non-bâties dont la vocation agricole doit être préservée. Après examen du projet, le Département délibère sur la demande au regard de l’intérêt à agir.
ÉTAPE 2 : Mise au point du projet
Le Conseil départemental apporte un appui technique à la collectivité pour la mise au point du projet : rédaction de l’acte d’acquisition avec les clauses d’inconstructibilité, mise au point du projet de bail environnemental.
ETAPE 3 : Mise en œuvre du projet par la collectivité
Pièces à inclure à la demande de subvention :
1- une délibération de la collectivité actant le projet d’acquisition et sollicitant l’aide du Conseil départemental (modèle sur demande)
2- un mémoire explicatif rempli précisemment qui définit la vocation du bien concerné, les objectifs poursuivis par la collectivité au travers de l’acquisition et les enjeux justifiant l’acquisition.
3- tout autre document aidant à la bonne compréhension du projet, éventuellement, les actes d’acquisition et baux ruraux ou autres documents locatifs
ACTUALITÉS
DU DÉPARTEMENT
