Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

L’APA permet une prise en charge partielle des frais liés à la perte d’autonomie. Elle s’adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite d’être surveillées régulièrement.

Les aides qui peuvent être financées pour tout ou partie par l’APA à domicile sont notamment : aide à domicile ( entretien du lieu de vie, aide à la personne, surveillance, présence relationnelle), portage de repas, aide technique, téléalarme, aménagement du logement, accueil de jour, hébergement temporaire, frais de protection à usage unique.

L’APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune).

Condition d’âge : Etre âgé d’au moins 60 ans.

Condition de résidence : Attester d’une résidence stable et régulière en France.

Condition de perte d’autonomie : La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes au GIR 6 pour les personnes valides. Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l’APA.

Toute personne âgée remplissant les conditions d’accès ci-dessus a droit à l’APA. Cependant, une participation aux frais liés à sa dépendance est calculée en fonction de ses ressources (ticket modérateur).

Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) seront également prises en compte.

Le montant de l’APA attribué ne peut dépasser les tarifs nationaux fixés en fonction du degré de perte d’autonomie et revalorisés chaque année.

En constituant un dossier à l’aide du CERFA de « demande d’aide à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Ce formulaire permet en fonction de l’identification de l’organisme compétent d’adresser son dossier avec les pièces justificatives :

• soit vers le Département pour formuler une demande d’APA à domicile,
• soit vers sa Caisse de retraite pour obtenir un accompagnement à domicile

A l’issue de la phase d’instruction qui valide la complétude de votre dossier, la demande est adressée au Service Autonomie de votre territoire (Chablais, Arve Faucigny Mont Blanc, Genevois, Bassin Annécien) pour évaluation des besoins de la personne à domicile.

Un membre de l’équipe médico-sociale (assistante sociale ou infirmière) du Service Autonomie effectue une visite à votre domicile. Il apprécie votre perte d’autonomie, vous apporte conseils et informations en rapport avec votre besoin en aides diverses puis prend en compte vos conditions de vie et votre environnement matériel, social, familial, etc. pour élaborer un plan d’aide en concertation avec vous et votre famille.

L’APA est accordée par notification de la décision du Président du Conseil Départemental au demandeur.

L’APA est versée mensuellement au bénéficiaire, sauf pour les heures d’aide à domicile effectuées par un organisme autorisé habilité à l’aide sociale par le Département ou un service autorisé ayant conclu un accord sur les modalités de paiement avec le Département.

L’APA fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être réexaminée en cas de modification de la situation de l’intéressé.

Les aides versées au titre de l’APA directement au bénéficiaire peuvent faire l’objet d’un contrôle par les services du Département afin de s’assurer que le montant attribué est effectivement utilisé pour les aides financées.