L’aide sociale départementale à l’hébergement est une aide à destination des personnes âgées, à partir de 60 ans, qui n’ont pas les ressources suffisantes pour le règlement de leurs frais d’hébergement en établissement sous réserve que ce dernier soit habilité par le Département à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
La demande d’aide sociale ne peut être effectuée qu’après l’entrée réelle en établissement.
Conséquences du bénéfice de l’aide a domicile
L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées donne lieu à récupération sur succession, sur donataire, sur légataire, sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans la limite des primes versées après 70 ans.
L’obligation alimentaire est requise pour les aides à l’hébergement des personnes âgées.
Constitution d’un dossier familial d’aide sociale auprès de la mairie, du Centre Communal d’Action Sociale(CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du lieu de résidence du demandeur.
Une fois rempli, le dossier est transmis au Département pour instruction et prise de décision d’admission ou de rejet de prise en charge financière au titre de l’aide sociale.
Toute demande de prise en charge au titre de l’aide sociale est étudiée après examen du droit à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Une demande l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement doit donc être constituée (dossier à télécharger) et déposée préalablement ou en même temps que la demande d’aide sociale.
L’aide sociale est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle vient en dernier lieu, seulement si les frais de séjour ne peuvent pas être couvert par les 90 % de ressources du demandeur, de l’allocation logement et des participations éventuelles des obligés alimentaires.
Les 10 % restant, appelés communément « argent de poche » doivent atteindre au moins 12% du montant mensuel de l’ASPA.
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