L’aide sociale départementale à l’hébergement est une aide à destination des personnes en situation de handicap qui n’ont pas les ressources suffisantes pour le règlement de leurs frais d’hébergement en établissement sous réserve que ce dernier soit habilité par le Département à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
La demande d’aide sociale ne peut être effectuée qu’après l’entrée réelle en établissement.
Orientation par la CDAPH
L’orientation d’une personne en situation de handicap en établissement est prononcée par la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Conséquences du bénéfice de l’aide a domicile
L’aide sociale à l’hébergement des personnes en situation de handicap est récupérable, sous certaines conditions, sur succession uniquement.
L’obligation alimentaire n’est pas requise pour les aides à l’hébergement des personnes en situation de handicap.
L’aide sociale est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle vient en dernier lieu, seulement si les frais de séjour ne peuvent pas être couvert par les 90 % de ressources du demandeur et de l’allocation logement.
Les 10 % restant, appelés communément « argent de poche » doivent atteindre au moins 12% du montant mensuel de l’AAH.
Après orientation de la CDAPH, le bénéficiaire doit constituer un dossier familial d’aide sociale auprès de la mairie, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du lieu de résidence du demandeur.
Une fois rempli, le dossier est transmis au Département pour instruction et prise de décision d’admission ou de rejet de prise en charge financière au titre de l’aide sociale.
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