Publications officielles

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s’opérait tous les deux ans.

Article L231-3 du Code Général de la Fonction Publique :
Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.

La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019- article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019- impose aux employeurs locaux de plus de 80 000 habitants de publier sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations, avec la répartition du nombre d’hommes et de femmes.