Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement

Si vous résidez en établissement, l’APA peut vous aider à acquitter le coût de la « dépendance ».

Trois tarifs « dépendance » sont établis : tarif GIR1-2, tarif GIR3-4, tarif GIR5-6. L’APA ne peut intervenir que sur les tarifs GIR1-2 et GIR3-4.

L’évaluation de votre perte d’autonomie est effectuée par l’équipe médicale de l’établissement.

Tous les résidents, quel que soit leur niveau de dépendance, acquittent le tarif dépendance GIR5-6 de l’établissement, au titre de la prévention de la perte d’autonomie.

Condition d’âge : Etre âgé d’au moins 60 ans.

Condition de résidence : Attester d’une résidence stable et régulière en France. Cette disposition concerne :

Condition de perte d’autonomie : Relever d’une dépendance forte à moyenne (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR).

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes au GIR6 pour les plus autonomes.

Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l’APA.

Si votre revenu mensuel est inférieur à un plafond déterminé par décret, l’APA couvrira votre tarif dépendance déduction faite de votre participation (égale au tarif dépendance GIR5-6).

Si votre revenu mensuel est supérieur à ce plafond, votre participation sera majorée proportionnellement à vos ressources.

L’APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune).

L’APA est versée mensuellement soit à l’établissement ou à l’intéressé suivant le type d’établissement.

Le dossier d’APA établissement complété doit être envoyé avec les justificatifs demandés au service Aides Individuelles de la Direction de l’Autonomie.